Conditions Générales de Vente

 

Article 1 - Contenu et champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit entre d’une part, Mme Rachel FREY sous le nom commercial "Et ma tête se libère", entreprise inscrite au RCS de Mulhouse sous le numéro SIREN 878 722 412 et au Registre des Entreprises auprès de la Chambre de Métiers d’Alsace sous le numéro 878 722 412 RE 682, et ayant son siège au 46 rue Jean Mieg - 68100 Mulhouse ci-après dénommée « le Vendeur », et d’autre part les clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, ci-après désignés « l’Acheteur », à toute vente des Produits suivants : agendas, carnets, articles de papeteries personnalisés et accessoires.

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après dénommées "CGV" s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et ont pour objet de définir les droits et obligations de l'Acheteur et du Vendeur dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur. Elles sont accessibles sur le Site internet https://www.etmateteselibere.fr/ ci-après dénommé « le Site internet » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne et uniquement pour les commandes effectuées après modifications des présentes CGV.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ont siège en France.

 

Article 2 - Informations précontractuelles

 

L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

 

Le Vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 

Article 3 - Commande

 

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue, sur le Site internet et au moyen du formulaire qui y figure. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

L’Acheteur pourra choisir autant de Produit(s) proposé(s) sur le Site et le(s) ajouter progressivement au panier. A tout moment, l’Acheteur pourra supprimer ou modifier le(s) Produit(s) avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV.

 

3.1 : Informations personnelles

 

L’Acheteur devra ensuite :

-rentrer ses coordonnées (Civilité, Prénom, Nom et Email) sans créer de compte ;

-créer un compte en renseignant sa civilité, son Prénom, son Nom, son adresse mail, un mot de passe et s’il le souhaite, sa date de naissance ;

-ou se connecter à son espace personnel (compte) que l’Acheteur aura créé en renseignant sa civilité, son Prénom, son Nom, son adresse mail, un mot de passe, sa date de naissance s’il le souhaite, son adresse et éventuellement son numéro de téléphone. Le numéro de téléphone de l’Acheteur pourra être utilisé par le service de livraison pour lui annoncer l’arrivée du colis ou si le livreur ne trouve pas l’adresse de livraison.

 

L’Acheteur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses informations. L’Acheteur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

 

3.2 : Adresses

 

Si l’Acheteur n’a pas créé de compte, il devra renseigner son adresse et éventuellement son numéro de téléphone. Le numéro de téléphone de l’Acheteur pourra être utilisé par le service de livraison pour lui annoncer l’arrivée du colis ou si le livreur ne trouve pas l’adresse de livraison.

 

Si l’Acheteur souhaite une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, il convient de préciser les informations en cliquant sur « L'adresse de facturation diffère de l'adresse de livraison ».

 

 

 

3.3 : Mode de livraison

 

L’Acheteur devra ensuite sélectionner le mode de livraison souhaité, variable selon le(s) Produit(s) et pourra ajouter, si besoin, un commentaire relatif à la livraison.

 

3.4 : Paiement

 

A ce stade, l’Acheteur peut encore modifier sa commande.

L’Acheteur est invité à vérifier sa commande avant le paiement et effectuer les modifications éventuellement nécessaires.

 

Un récapitulatif de son adresse de livraison et de facturation, du mode de livraison et du tarif de livraison et des articles du panier s’affiche, permettant à l’Acheteur t d’identifier d’éventuelle(s) erreur(s) dans la saisie des données et de les corriger.

Après vérification de sa commande détaillée, du montant total de sa commande et des données de saisie, l’Acheteur pourra effectuer le paiement de la commande si celle-ci est conforme à ces souhaits. L’Acheteur peut à tout moment revenir sur les pages précédentes pour faire d’éventuelles corrections ou revenir à son panier.

 

Si l’Acheteur estime que sa commande est conforme à ses souhaits, il peut procéder au paiement. Il devra alors cocher la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et j’y adhère sans réserve », puis valider la commande en cliquant sur l’onglet «Valider ma commande et procéder au paiement». Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

 

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La conclusion du contrat est rédigée en Français.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Dans certains cas, notamment erreur lors de la saisie de la commande, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste éventuel de la commande sera traitée.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit contacter le Vendeur à l'adresse mail suivante : etmateteselibere@gmail.com.

 

Article 4 - Information sur les Produits et disponibilité

 

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Au vue du caractère personnalisable de nos Produits, certaines photographies des Produits ne sont pas contractuelles. Tous nos Produits sont fabriqués de façon artisanale, au siège de l’entreprise. Les commandes sont traitées par ordre d'arrivée et préparées dans la limite des stocks disponibles. Votre commande sera confectionnée et expédiée sous une semaine à date de commande. Toutefois, en fonction du volume de commandes et du caractère artisanale de la fabrication, le délai de livraison au plus tard, sera de 30 jours après la validation de votre commande.

 

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique au plus tôt. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Produit.

 

Article 5 - Prix

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Nos tarifs ne sont pas assujettis à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. Les taxes douanières éventuelles restent à la charge de l’Acheteur. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Article 6 - Mode de paiement

 

Le paiement du prix s'effectue en totalité et comptant à la commande par carte bancaire Mastercard ou Visa. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par mail à l'adresse etmateteselibere@gmail.com.

 

Article 7 - Modalités de livraison - Résolution - Remboursement

 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

Les Produits commandés sont livrés en France métropolitaine, Union Européenne et Suisse.

 

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

En fonction du volume de commandes et compte tenu du caractère artisanale de la fabrication, le délai de livraison au plus tard, sera de 30 jours après la conclusion du contrat.

Aucune livraison ne sera effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande ; l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur.

Le Vendeur pourra fournir par e-mail à l’Acheteur, le numéro de suivi de son colis sur demande, à l'adresse mail suivante : etmateteselibere@gmail.com.

 

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

"En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.", Articles L 216-2 du Code de la consommation.

 

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Il appartient à l’Acheteur de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé lors de la livraison. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à l'adresse mail etmateteselibere@gmail.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents et notamment les photos du colis et du ou des Produit(s). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités aucune réclamation du fait de la livraison ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Article 8 - Réserve de propriété

 

Le Vendeur reste propriétaire exclusif du ou des Produit(s) commandés sur le Site internet jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix et des frais de port.

 

Article 9 - Transfert des risques

 

La propriété de la chose vendue est transférée à l'Acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. Toutefois, les risques de perte et de détérioration restent à la charge du Vendeur jusqu’au jour où l’Acheteur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien. Si l’Acheteur désigne lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, il supporte les risques de perte et de détérioration.

 

Article 10 - Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

 

Rachel FREY - 46 rue Jean Mieg - 68100 MULHOUSE est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

 

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

- l'Acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

En outre, il est rappelé que :

- l'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les clauses qui écarteraient ou limiteraient la responsabilité du fait des Produits défectueux sont interdites et réputées non écrites (C. civ., art. 1245-14).

 

Article 11 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze jours à la date de réception de sa commande.

Nous informons les Acheteurs que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits personnalisés, Produits majoritaires sur le Site internet. En effet, selon l'Article L121-20-2 et l'Article L121-21-8 du Code de la consommation, "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.

Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet et en annexe 1 des présentes CGV. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'Acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Article 12 : Relations clients - Service après-vente

 

Pour toute information, question ou réclamation, l’Acheteur peut s'adresser à Madame FREY Rachel.

Adresse postale : Et ma tête se libère - 46 rue Jean Mieg - 68100 MULHOUSE

Adresse mail : etmateteselibere@gmail.com

Téléphone : 06.88.34.02.06

 

Article 13 - Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de l'Acheteur ou du Vendeur empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 14 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site internet (documents techniques, marque, noms de domaines, Produits, logiciels, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, stickers, modèles, textes, fichiers, identité visuelle, structure du Site internet, notamment et sans limitation) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. "Et ma tête se libère" est une marque déposée.

Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En conséquence, aucun des éléments, précédemment cités, du Site internet ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du Vendeur au cas par cas.

Par ailleurs, le Vendeur n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent l'entreprise contre tout recours à ce titre.

 

Article 15 - Informatique et Liberté

 

Les données nominatives fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de confidentialité sur le Site internet.

 

Article 16 - Loi applicable

 

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Les ventes à l’internationales sont règlementées par les traitées en vigueur entre la France et le pays de l’acheteur. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à l'adresse mail etmateteselibere@gmail.com pour faire valoir la demande.

 

Article 17 - Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 18 - Médiation

 

En cas de réclamation liée à l'application du présent contrat, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il devra exposer sa réclamation par courrier de préférence en Lettre Recommandé avec Accusé de Réception à l'adresse suivante : Et ma tête se libère - 46 rue Jean Mieg - 68100 MULHOUSE ou par mail à l'adresse mail : etmateteselibere@gmail.com. Si l’Acheteur n’obtient pas de réponse ou qu’il est insatisfait de la réponse, il pourra faire appel, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, au médiateur de la consommation dans le délai d’un an.

L'entité de médiation retenue est : Société de la Médiation Professionnelle.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ ou par voie postale en écrivant à : Société de la Médiation Professionnelle - Médiation de la consommation - 24 rue Albert de Mun - 33 000 Bordeaux.

Il est rappelé que pour solliciter le médiateur il faut justifier avoir préalablement tenté de régler directement son litige avec l’entreprise, par une réclamation écrite.

 

 

Date d'entrée en vigueur : 08/05/2021

 

 

 

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ou le recopier sur papier libre uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

A l'attention de Rachel FREY - Et ma tête se libère - 46 rue Jean Mieg - 68100 MULHOUSE

Adresse mail : etmateteselibere@gmail.com

 

 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

 

Nom du consommateur :

 

 

Adresse du consommateur :

 

 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

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